RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CST 1 / 2021

Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Juges : Philippe Guélat, Jean Crevoisier, Pascal Chappuis et Nathalie Brahier
Greffière : Carine Guenat

ARRET DU 3 FEVRIER 2022

dans la procédure en contrôle de constitutionnalité de la modification
de l’Ordonnance sur la navigation du 16 mars 2010 (RSJU 747.2021)

introduite par