LA COUR CONSTITUTIONNELLE

rejette

la requête ;

dit

qu’une éventuelle prolongation de l’obligation de porter le masque dans les commerces et les
magasins devra prévoir expressément les exceptions au sens des considérants ;

constate

que la requête d’effet suspensif est devenue sans objet ;

dit

que la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens ;
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