7.2.2 Avec le requérant, il convient toutefois de relever que l’ordonnance ne prévoit aucune
exception si ce n’est pour les enfants de moins de 12 ans. Le Gouvernement déclare
faire une application souple de la disposition litigieuse lors de contrôles. Il n’en
demeure pas moins que telle que rédigée, cette disposition est problématique au
regard du respect du principe de la légalité et de l’égalité de traitement. L’art. 3a al. 1
de l’ordonnance COVID-19 situation particulière prévoit d’ailleurs