6.3 Il découle de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le requérant, il
existe une base légale suffisante et qui résulte directement des dispositions adoptées
par la Confédération autorisant le Gouvernement à adopter l’ordonnance COVID-19.
En outre, l’art. 5a de ladite ordonnance s’inscrit directement dans cette délégation de
compétence exécutive.