ou plus strictes (rapport explicatif précité, p. 9 ad art. 8) que celles figurant dans
l’ordonnance COVID-19 situation particulière, étant précisé que ces mesures sont
délimitées par l’art. 40 LEp (art. 8 Ordonnance COVID-19 situation particulière). Dans
la mesure où le Conseil fédéral a délégué aux cantons la compétence de prendre les
mesures déterminées par la loi, la question de la qualification de l’ordonnance
cantonale entre ordonnance de substitution ou ordonnance d’exécution peut ainsi être
laissée ouverte (RJJ 2006 p.1 consid. 3.2 in fine).