Dans le domaine de l’ordonnance, le Gouvernement
détient une compétence législative totale, exclusive et originaire lorsqu’il s’agit
d’ordonnances d’exécution, ceci en vertu de son pouvoir réglementaire qu’il tire
directement de la Constitution (art. 90 al. 2 CJU). Il détient en outre une compétence
législative dérivée qui lui permet d’adopter des ordonnances de substitution sur la
base d’une délégation de compétence législative répondant aux conditions de
l’art. 59 CJU. Enfin, le Gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire que lui
confère le droit d’urgence : en vertu de l’art.