Le degré de précision
nécessaire ne se prête pas à une définition abstraite. Il dépend notamment de la
diversité des situations à évaluer, de la complexité et de la prévisibilité des décisions
à prendre dans chaque cas d'espèce, des destinataires de la législation, de la gravité
de l'atteinte aux droits fondamentaux et de la difficulté de choisir une solution
appropriée avant qu'un cas d'application ne se présente concrètement (ATF 136 I 87
consid. 3 = JdT 2010 I 87).