Le principe de la légalité ne doit pas être vidé de
sa substance ni, inversement, être appliqué avec une exagération telle qu'il entre en
contradiction irréductible avec la réalité juridique et les exigences de la pratique (ATF
143 II 283 consid. 3.5 ; 143 I 220 consid. 5.1.2 ; 135 I 130 consid. 7.2 et les références
citées). Le législateur ne peut pas éviter de recourir à des concepts généraux plus ou
moins flous qui nécessitent d'être concrétisés par la pratique. Le degré de précision
nécessaire ne se prête pas à une définition abstraite.