Toute restriction doit être fondée sur une base légale suffisamment claire et précise,
les restrictions graves devant être prévues par une loi au sens formel (ATF 146 I 11
consid. 3.1.2 ; 144 I 126 consid. 5.1; 139 I 280 consid, 5.1). L'exigence de précision
est destinée à assurer la sécurité du droit et l'égalité de traitement. Dans cette
mesure, les dispositions en cause doivent être formulées d'une manière suffisamment
précise pour permettre aux individus d'adapter leur comportement et de prévoir les
conséquences d'un comportement déterminé avec un degré de certitude approprié
aux circonstances ( ATF 146 I 11 consid.