Il convient donc d’examiner en premier lieu si les conditions permettant de limiter des
libertés constitutionnelles sont remplies, dès lors que le requérant estime d’une part
que les bases légales sont insuffisantes pour imposer le port du masque dans les
commerces et les magasins et d’autre part que la mesure est disproportionnée.

4. A teneur de l’art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur
une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de
danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1). Toute restriction d’un droit
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