{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-10-08", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2020-8_2020-10-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2020_8_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a855ec485c4b3167240f1c5abcbccfd345befae4aee65419c06fc95488e619e30752dc3332f6d85c6685f6fef9683b6a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a855ec485c4b3167240f1c5abcbccfd345befae4aee65419c06fc95488e619e30752dc3332f6d85c6685f6fef9683b6a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2020_8", "Checksum": "37b9f59bf7b73334d774748a19858709"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2020 8"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 08.10.2020 CON 2020 8"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contrôle de la constitutionnalité-art. 5a Ord.du 30.06.20 portant introduction de l'ord. fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière - port du masque dans les commerces et les magasins | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:37", "Checksum": "fcd033ae902c9f939e7096e711b81b37", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 08.10.2020 CON 2020 8\nRegeste:\nContrôle de la constitutionnalité-art. 5a Ord.du 30.06.20 portant introduction de l'ord. fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière - port du masque dans les commerces et les magasins | requête en contrôle de validité\n\n7.2.5 Au vu de ce qui précède, il apparaît que la décision d’imposer le port du masque dans\nles commerces et magasins est proportionnée. Elle ne vide manifestement pas la\nliberté individuelle de toute substance dès lors que les personnes restent libres de se\nrendre ou pas en ces lieux.\n\n7.3 Les conditions de l’art. 36 Cst. sont manifestement remplies, de telle sorte que l’art.\n5a litigieux n’apparaît pas contraire à la liberté personnelle.\n\n8. Cela étant, le raisonnement ci-dessus s’applique mutatis mutandis aux prétendues\nviolations des autres droits constitutionnels alléguées par le requérant, à savoir la\nliberté économique et le principe d’égalité (ch. 17 et 18 de la requête), ainsi qu’au\ndroit des consommateurs (ch. 19 requête). A cet égard, il sied de relever que le\nrequérant fait état d’une diminution considérable de la clientèle des magasins et\ncommerces jurassiens depuis l’entrée en vigueur de l’obligation de porter le masque,\nmais n’apporte aucun élément susceptible d’étayer ses allégations. Il n’explique par\nailleurs pas en quoi l’obligation de porter le masque crée une concurrence déloyale\navec les commerces et magasins en ligne et n’apporte aucun élément établissant\ncette allégation.\n\nQuant à la violation du principe d’égalité (art. 10 Cst. / art. 6 CJU) alléguée en raison\ndu fait que des établissements tels que les offices postaux, les salons de coiffure et\nde soins esthétiques ne sont pas soumis à l’obligation de porter le masque alors\nmême que l’on peut s’y rendre pour acquérir des biens vendus dans les commerces\net magasins, la situation entre ces différents commerces n’est absolument pas\ncomparable. Les salons de coiffures et de soins esthétiques ont pour action principale\n12\n\nles soins aux personnes. La poste dispose de guichets pour des services spécifiques\n(courriers et paiements principalement). En outre, de nombreux bureaux de poste\ndans les villages se situent dans les commerces, de telle sorte que le port du masque\nest obligatoire. Le recourant omet également de préciser que les salons de coiffure\net de soin, de même que les bureaux de poste, doivent respecter les mesures de\nprotection imposées par la Confédération. En particulier, il est notoire que la distance\nde 1.5 mètre ne peut être respectée entre le coiffeur et le client lors des soins aux\ncheveux, de telle sorte que coiffuresuisse.ch a imposé le port du masque aux\nemployés et aux clients dans les salons de coiffure lorsque la distance de protection\nne peut pas être observée (Concept de protection « Covid-19 » de l’association\nsuisse de la coiffure consultable sur\nhttps://coiffuresuisse.ch/fileadmin/user_upload/default/oeffentlich/Bilder/Mitgliedersei\nte/2020_Coronavirus/Schutzkonzept/DO_Schutzkonzept_Coiffure_Suisse_V03.04_\nFR.pdf). Cela étant, la situation des bureaux de poste, des salons de coiffure ou de\nsoins esthétiques diffère fondamentalement de celle des commerces et magasins. En\nparticulier, la vente de produits que l’on trouve dans les premiers ne constitue pas\nleur activité principale, de telle sorte que l’on ne saurait retenir une inégalité de\ntraitement avec les commerces et les magasins.\n\n9. Au vu de ce qui précède, la requête doit être rejetée.\n\n10. La procédure est gratuite (art. 231 al. 1 Cpa). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au\nrequérant qui succombe.\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR CONSTITUTIONNELLE\n\nrejette\n\nla requête ;\n\ndit\n\nqu’une éventuelle prolongation de l’obligation de porter le masque dans les commerces et les\nmagasins devra prévoir expressément les exceptions au sens des considérants ;\n\nconstate\n\nque la requête d’effet suspensif est devenue sans objet ;\n\ndit\n\nque la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens ;\n13\n\nordonne\n\nla publication du dispositif du présent arrêt au prochain Journal officiel ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n au requérant, A.________ ;\n au Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, 2800\nDelémont.\n\nPorrentruy, le 8 octobre 2020\n\nAU NOM DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE\nLa présidente : Le greffier e.r. :\n\nSylviane Liniger Odiet Pablo Probst\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n"}