{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-10-08", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2020-8_2020-10-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2020_8_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a855ec485c4b3167240f1c5abcbccfd345befae4aee65419c06fc95488e619e30752dc3332f6d85c6685f6fef9683b6a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a855ec485c4b3167240f1c5abcbccfd345befae4aee65419c06fc95488e619e30752dc3332f6d85c6685f6fef9683b6a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2020_8", "Checksum": "37b9f59bf7b73334d774748a19858709"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2020 8"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 08.10.2020 CON 2020 8"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contrôle de la constitutionnalité-art. 5a Ord.du 30.06.20 portant introduction de l'ord. fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière - port du masque dans les commerces et les magasins | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:37", "Checksum": "fcd033ae902c9f939e7096e711b81b37", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 08.10.2020 CON 2020 8\nRegeste:\nContrôle de la constitutionnalité-art. 5a Ord.du 30.06.20 portant introduction de l'ord. fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière - port du masque dans les commerces et les magasins | requête en contrôle de validité\n\n l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a édictées, actualisées et publiées sur\nson site Internet depuis le début de l’épidémie de coronavirus en vertu de l’art. 9 al. 3\nLEp. Elles portent sur les distances à respecter, le port du masque, le lavage des\nmains ou encore la manière de se saluer (pas de poignées de main), de tousser ou\nd’éternuer. Ces règles sont expliquées à la population sur des affiches désormais\nconnues de tous, sous la forme de pictogrammes accompagnés d’un texte court\n(Rapport explicatif, op. cit. ad art. 3 p. 2). S’agissant du masque, la Confédération\nrecommande de manière générale de porter un masque lorsque la distance de 1.5\nmètre avec les autres personnes ne peut pas être respectée et qu’il n’y a pas de\nprotection physique (p. ex. parois de séparation). Porter un masque dans l’espace\npublic permet surtout de protéger les autres personnes, une personne infectée\npouvant être contagieuse sans le savoir jusqu’à deux jours avant l’apparition des\nsymptômes. Les masques ne garantissent pas une protection à 100%, mais ils\npermettent de ralentir la propagation du nouveau coronavirus\n(https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-\npandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/masken.html consulté le 30\nseptembre 2020). Depuis la décision cantonale, plusieurs autres cantons ont\nd’ailleurs pris une décision similaire quant au port du masque dans les commerces et\nmagasins. C’est notamment le cas du canton de Vaud, de Fribourg, du Valais, de\nNeuchâtel, de Bâle-Ville et de Zürich.\n\nOn ne saurait ainsi reprocher au Gouvernement d’avoir pris des mesures pour tenter\nde contenir la propagation du virus compte tenu de l’augmentation soudaine des\ninfections dès le 20 juin 2020. En outre, le nombre de cas a suivi une courbe\nascendante depuis lors, de telle sorte que la prolongation de l’obligation de porter le\nmasque décidée début septembre 2020 se justifiait également. Il est en effet établi,\ncompte tenu des connaissances scientifiques actuelles, que le port du masque est\napte à ralentir la propagation de la COVID-19. En outre, on ne voit pas quelle mesure\nmoins incisive pourrait être prise actuellement pour ralentir la propagation du virus. Si\nle fait de porter un masque dans les commerces et les magasins restreint la liberté\nindividuelle, il n’empêche nullement les personnes de se rendre dans les commerces\net d’y effectuer leurs courses, les citoyens pouvant s’y rendre librement pendant les\nheures d’ouverture. Le port du masque contribue également, en l’état des\nconnaissances scientifiques et associé aux mesures de quarantaine, de traçage des\ncontacts et de distanciation sociale et d’hygiène, à contenir, voire à ralentir, la\npropagation du virus.\n\n7.2.2 Avec le requérant, il convient toutefois de relever que l’ordonnance ne prévoit aucune\nexception si ce n’est pour les enfants de moins de 12 ans. Le Gouvernement déclare\nfaire une application souple de la disposition litigieuse lors de contrôles. Il n’en\ndemeure pas moins que telle que rédigée, cette disposition est problématique au\nregard du respect du principe de la légalité et de l’égalité de traitement. L’art. 3a al. 1\nde l’ordonnance COVID-19 situation particulière prévoit d’ailleurs expressément une\nexception au port du masque dans les transports publics pour les personnes pouvant\nattester qu’elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons\nparticulières, notamment médicales. Si une nouvelle prolongation de l’obligation de\n11\n\nporter le masque devait être envisagée au-delà du 6 décembre 2020, la liste des\nexceptions qu’il appartient au Gouvernement de définir devra être précisée dans\nl’ordonnance eu égard au principe de légalité et d’égalité de traitement. Ce point ne\npermet toutefois pas de remettre en question le principe même du port du masque.\n\n7.2.3 A juste titre, le Gouvernement a prévu de réexaminer périodiquement le port du\nmasque. La mesure a été prise pour une durée de deux mois dans un premier temps,\npuis prolongée jusqu’au 6 décembre 2020. Ces durées sont compatibles avec le\nprincipe de proportionnalité et avec l’art. 40 al. 3 LEp. En outre, pour toute\nprolongation, l’OFSP doit être consulté préalablement (art. 8 ordonnance COVID-19\nsituation particulière).\n\n7.2.4 Dans sa requête, le requérant se réfère à plusieurs articles relatant divers dangers\nconcernant le port du masque. De tels articles traitant de généralités sur le sujet ne\nsont toutefois pas de nature à remettre en cause l’obligation du port du masque dès\nlors qu’ils ne constituent que des points de vue divers sur le sujet. Ils doivent\négalement être pris avec prudence eu égard au considérant 7.2 ci-dessus. En outre,\nune personne souffrant, par exemple, de problèmes dermatologiques susceptibles\nd’être liés au port du masque pourra, le cas échéant, se voir délivrer une dispense\nmédicale.\n\n"}