{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-10-08", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2020-8_2020-10-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2020_8_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a855ec485c4b3167240f1c5abcbccfd345befae4aee65419c06fc95488e619e30752dc3332f6d85c6685f6fef9683b6a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a855ec485c4b3167240f1c5abcbccfd345befae4aee65419c06fc95488e619e30752dc3332f6d85c6685f6fef9683b6a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2020_8", "Checksum": "37b9f59bf7b73334d774748a19858709"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2020 8"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 08.10.2020 CON 2020 8"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contrôle de la constitutionnalité-art. 5a Ord.du 30.06.20 portant introduction de l'ord. fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière - port du masque dans les commerces et les magasins | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:37", "Checksum": "fcd033ae902c9f939e7096e711b81b37", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 08.10.2020 CON 2020 8\nRegeste:\nContrôle de la constitutionnalité-art. 5a Ord.du 30.06.20 portant introduction de l'ord. fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière - port du masque dans les commerces et les magasins | requête en contrôle de validité\n\n fédéral l’a constaté lors de l’infection du SRAS. À cet égard, les connaissances\nscientifiques représentent un instantané. Le pouvoir judiciaire doit également s'y\norienter. Dans le cas présent, cependant, la réalité dans d'autres pays est quelque\npeu utile pour être en mesure d'évaluer les mesures comme appropriées et\nnécessaires. Il faut également tenir compte du fait que différentes évaluations\npeuvent en résulter en fonction de la phase de propagation. Un examen de la\nproportionnalité dans une phase précoce, où l'objectif est de ralentir la propagation\nde la maladie virale infectieuse en empêchant autant que possible les contacts afin\nd'éviter un effondrement du système de santé de l'État avec de nombreux décès, peut\nse révéler différemment que dans une phase ultérieure. La durée réelle est également\nun critère pertinent (cf. Andreas ZÜND / Christoph ERRASS, Pandemie – Justiz -\nMenschenrechte in Pandémie et Droit : contribution du droit à la maîtrise d’une crise\nglobale, RDS 2020 p. 85s et les références citées).\n\n7.2.1 Au cas particulier, le Gouvernement a adopté l’art. 5a de l’ordonnance COVID-19 le\n3 juillet 2020 en raison de l’augmentation particulièrement importante du nombre\nd’infections, dans le but de contenir la propagation du coronavirus. Comme l’explique\nle Gouvernement dans son communiqué de presse du 3 juillet 2020, depuis une\ndizaine de jours, le canton fait face à une recrudescence du coronavirus avec plus\nd’une vingtaine de nouveaux cas confirmés. En outre, dans un nouveau communiqué\nde presse du 5 juillet 2020 (CST 7/2020 du 6 juillet 2020 ;\nhttps://www.jura.ch/CHA/SIC/Centre-medias/Communiques-2020/Quarantaines-et-\ncas-en-hausse-dans-le-Jura.html), suite à la détection d’autres cas positifs, les\nautorités cantonales ont pris la décision de placer en quarantaine l’ensemble des\nenseignants et élèves des écoles secondaires de B.________ et de C.________. La\nplupart des employés de deux PME ont également fait l’objet d’une même mesure de\nprévention. Le Gouvernement a qualifié l’évolution de la situation de préoccupante et\na lancé un appel à la vigilance et au respect des règles de l’OFSP. Les statistiques\nfont état de 206 cas dès le 20 juin 2020 et de 235 cas le 3 juillet 2020, puis 244 cas\nle 6 juillet 2020. Les infections n’ont cessé d’augmenter par la suite atteignant 280\ncas, dont 5 hospitalisations le 7 septembre 2020, date de la prorogation de l’art. 5a,\npuis 324 cas le 30 septembre 2020 avec 4 hospitalisations, dont une personne aux\nsoins intensifs, étant rappelé que la République et Canton du Jura comptait quelque\n73584 habitants au 31 décembre 2019\n(https://www.jura.ch/fr/Autorites/Coronavirus/Chiffres-H-JU/Evolution-des-cas-\nCOVID-19-dans-le-Jura.html). Il est ainsi établi que le nombre de cas a très fortement\naugmenté dès le 20 juin 2020 dans le canton du Jura, ce qui n’était pas le cas depuis\nle 20 mai 2020, où l’on dénombrait 203 cas, soit seulement 3 cas de moins que le 20\njuin 2020.\n\nEn outre, dès le 6 juillet 2020, le Conseil fédéral a imposé à tous les voyageurs âgés\nde plus de 12 ans le port du masque facial dans les transports publics (cf. art. 3a\nordonnance COVID-19 situation particulière ; RO 2020 p. 2735s). L’art. 3 de cette\nordonnance en vigueur depuis le 22 juin 2020 à 00h00 impose par ailleurs à chaque\npersonne de respecter les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et de\nconduite face à l’épidémie. Il fait référence aux règles d’hygiène et de conduite que\n10\n\n"}