{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-10-08", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2020-8_2020-10-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2020_8_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a855ec485c4b3167240f1c5abcbccfd345befae4aee65419c06fc95488e619e30752dc3332f6d85c6685f6fef9683b6a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a855ec485c4b3167240f1c5abcbccfd345befae4aee65419c06fc95488e619e30752dc3332f6d85c6685f6fef9683b6a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2020_8", "Checksum": "37b9f59bf7b73334d774748a19858709"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2020 8"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 08.10.2020 CON 2020 8"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contrôle de la constitutionnalité-art. 5a Ord.du 30.06.20 portant introduction de l'ord. fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière - port du masque dans les commerces et les magasins | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:37", "Checksum": "fcd033ae902c9f939e7096e711b81b37", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 08.10.2020 CON 2020 8\nRegeste:\nContrôle de la constitutionnalité-art. 5a Ord.du 30.06.20 portant introduction de l'ord. fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière - port du masque dans les commerces et les magasins | requête en contrôle de validité\n\n Il fait valoir que le canton du Jura faisait face, le 3 juillet 2020, à une recrudescence\ninquiétante du nombre de nouveaux cas, avec 29 nouveaux cas entre le 20 juin et le\n3 juillet 2020, date de l’adoption de l’ordonnance. Le port du masque a été\nrecommandé par l’OMS le 10 juin 2020 dans les zones très fréquentées et à fort\nrisque de transmission du virus, ainsi que par l’OFSP à de nombreuses reprises.\nEntre mars et juin 2020, la Confédération et les cantons, dont celui du Jura, ont dû\nutiliser le droit de nécessité pour prendre des mesures restreignant de manière\nbeaucoup plus importante les droits fondamentaux des citoyens que l’obligation du\nport du masque dans certaines circonstances. S’agissant des bases légales\npermettant d’imposer le port du masque, le Gouvernement se fonde sur l’art. 40 al. 1\net 2 LEp et 8 al. 2 de l’ordonnance COVID-19 en situation particulière du Conseil\nfédéral. Il se fonde également sur les art. 23 de la loi sanitaire et 5 al. 2 let. e de la loi\nsur la protection de la population et la protection civile. Si cela devait s’avérer\n3\n\ninsuffisant, il conviendrait d’admettre que les conditions d’utilisation de la clause\ngénérale de police sont remplies eu égard au nombre de nouveaux cas auxquels le\ncanton a été confronté au début du mois de juillet. Le Gouvernement estime\négalement que la mesure est proportionnée.\n\nG. Par arrêté du 1er septembre 2020, le Gouvernement a prolongé l’obligation du port du\nmasque dans les commerces et magasins (art. 5a) jusqu’au 6 décembre 2020.\nL’arrêté entre en vigueur le 7 septembre 2020 et a été publié au Journal officiel du\n10 septembre 2020 (JOJ 2020 p. 646).\n\nSuite à cette prolongation, le recourant a déposé une nouvelle requête de mesures\nsuperprovisionnelles tendant à empêcher l’entrée en vigueur de cette prolongation.\nPar décision du 8 septembre 2020, la présidente de la Cour de céans a rejeté cette\nrequête (CST 11/2020).\n\nH. Prenant position le 14 septembre 2020, le requérant a confirmé ses conclusions. Il\nrelève que le Gouvernement a prolongé jusqu’au 6 décembre 2020 le délai pour le\nport du masque, mais n’a indiqué aucun critère sur lesquels il se fonde pour justifier\nl’obligation du port du masque dans les commerces et les magasins ainsi que sur la\ndurée de cette obligation. Le requérant remet également en cause la neutralité de\nl’OMS derrière laquelle le Gouvernement se retranche pour justifier sa mesure de port\ndu masque obligatoire. Quant aux recommandations de l’OFSP, elles n’ont aucune\nvaleur contraignante dans la mesure où l’on ne se trouve plus dans le régime de l’art.\n7 LEp. Le Gouvernement n’apporte aucun début de preuve de l’aptitude des masques\nà empêcher la propagation du coronavirus, se contentant de suivre des\nrecommandations d’autorités.\n\nI. Dans sa détermination du 29 septembre 2020, le Gouvernement a confirmé son\nmémoire de réponse. Il précise qu’il s’est basé sur les statistiques figurant sur les\nsites internet du Canton du Jura et de l’OFSP, raison pour laquelle aucun dossier n’a\nété transmis à la Cour constitutionnelle. S’agissant de la décision de prolonger\nl’obligation du port du masque, il relève que le nombre de nouvelles infections entre\nle 3 juillet et le 1er septembre 2020 s’élève à 48 cas et que le nombre de personnes\nmises en quarantaine et en isolement a augmenté durant cette période.\n\nJ. Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur les autres éléments du dossier.\n\nEn droit :\n\n1.\n1.1 La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la\nconstitutionnalité des lois et leur conformité au droit fédéral, de même que la validité\ndes décrets, arrêtés, ordonnances et règlements, convention de droit public, ainsi que\nde toute autre prescription législative de rang inférieur à la loi (art. 104 al. 1 et 2 let. a\nCJU ; art. 177 et 190 Cpa).\n4\n\nAu cas particulier, l’ordonnance COVID-19 adoptée par le Gouvernement comprend\nmanifestement des règles de droit en tant qu’elle impose le port du masque dans les\ncommerces et magasins sis sur le territoire de la République et Canton du Jura. En\noutre, la requête a été déposée dans les 15 jours dès la publication de l’adoption de\nl’art. 5a au Journal officiel (art. 194 Cpa).\n\n1.2 Le requérant, citoyen domicilié dans le canton du Jura, est concerné par la disposition\nlitigieuse et a qualité pour former une requête (art. 178 let. f Cpa, applicable par renvoi\nde l’art. 191 Cpa).\n\nEn outre, dans la mesure où le Gouvernement a prolongé la durée de l’art. 5a de\nl’ordonnance COVID-19 jusqu’au 6 décembre 2020, on ne saurait considérer que le\nrecourant ne dispose plus d’un intérêt actuel à sa requête, de telle sorte qu’il convient\nd’entrer en matière sur la requête.\n\n2. La Cour examine si l’acte qui lui est soumis est conforme au droit supérieur mentionné\nà l’art. 185 al. 1 et aux actes législatifs cantonaux de rang supérieur (art. 196 al. 1\nCpa). Elle est limitée dans son examen aux griefs invoqués par le requérant, sauf cas\noù l’acte est manifestement contraire aux normes citées à l’alinéa 1 (art. 196 al. 2\nCpa).\n\n"}