{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-10-08", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2020-8_2020-10-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2020_8_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a855ec485c4b3167240f1c5abcbccfd345befae4aee65419c06fc95488e619e30752dc3332f6d85c6685f6fef9683b6a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a855ec485c4b3167240f1c5abcbccfd345befae4aee65419c06fc95488e619e30752dc3332f6d85c6685f6fef9683b6a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2020_8", "Checksum": "37b9f59bf7b73334d774748a19858709"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2020 8"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 08.10.2020 CON 2020 8"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contrôle de la constitutionnalité-art. 5a Ord.du 30.06.20 portant introduction de l'ord. fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière - port du masque dans les commerces et les magasins | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:37", "Checksum": "fcd033ae902c9f939e7096e711b81b37", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 08.10.2020 CON 2020 8\nRegeste:\nContrôle de la constitutionnalité-art. 5a Ord.du 30.06.20 portant introduction de l'ord. fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière - port du masque dans les commerces et les magasins | requête en contrôle de validité\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CONSTITUTIONNELLE\n\nCST 8 / 2020\nEff. Susp. 9 / 2020\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Daniel Logos, Philippe Guélat, Jean Crevoisier et Pascal Chappuis\nGreffier e.r. : Pablo Probst\n\nARRÊT DU 8 OCTOBRE 2020\n\ndans la procédure en contrôle de la validité de l’ordonnance du 30 juin 2020 portant\nintroduction de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de\nCOVID-19 en situation particulière, principalement de son article 5a\n\nintroduite par\n\nA.________,\nrequérant.\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Dans le cadre de la pandémie COVID-19, le Gouvernement de la République et\nCanton du Jura a adopté le 30 juin 2020 l’ordonnance portant introduction de\nl’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-\n19 en situation particulière (RSJU 818.101.26 ; ci-après l’ordonnance COVID-19).\nCette ordonnance a été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2020 (JOJ 2020 p. 465).\n\nB. Le 3 juillet 2020, le Gouvernement a adopté une modification de cette ordonnance en\nadoptant un nouvel art. 5a dont la teneur est la suivante :\n\n1 Le port du masque est obligatoire dans tous les commerces et magasins.\n\n2 Les enfants de moins de douze ans sont dispensés de cette obligation.\n\nCette modification est entrée en vigueur le 6 juillet 2020 et déploie ses effets pendant\ndeux mois à compter de son entrée en vigueur. Elle a été publiée au Journal officiel\nle 16 juillet 2020 (JOJ 2020 p. 493).\n\nC. A.________ (ci-après le requérant) a déposé le 3 juillet 2020 une requête de mesures\nprovisionnelles tendant à empêcher l’entrée en vigueur de la modification du 6 juillet\n2\n\n2020. Par décision du 6 juillet 2020, la présidente de la Cour de céans a rejeté la\nrequête (CST 7 / 2020), considérant que l’intérêt public à la protection de la santé de\nla population en raison de l’urgence sanitaire justifiait que la disposition précitée entre\nen vigueur immédiatement sans attendre l’échéance du délai de 15 jours dès la\npublication de l’ordonnance litigieuse au Journal officiel.\n\nD. Le 28 juillet 2020, le requérant a introduit une requête en contrôle de la validité de\nl’ordonnance portant introduction de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées\nà lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 30 juin 2020, plus\nparticulièrement de son article 5a. Il a conclu à titre de mesure provisionnelle et\nurgente à ce que soit ordonné immédiatement l’effet suspensif à sa requête\nconcernant l’art. 5a, respectivement la suspension immédiate de l’application de cette\ndisposition. Sur le fond, il a conclu à l’annulation de l’art. 5a, et au besoin de certaines\nautres dispositions, voire de l’ordonnance dans son intégralité.\n\nEn substance, il fait valoir que l’obligation de porter le masque dans tous les\ncommerces et magasins constitue manifestement une restriction de droits\nfondamentaux garantis constitutionnellement. Il invoque successivement des\nviolations de la liberté personnelle, du droit à la vie et à l’intégrité physique et\npsychique, de la liberté économique et de l’égalité et des droits des consommateurs.\nIl considère que l’art. 5a constitue une atteinte inadmissible aux droits fondamentaux,\nfaute de base légale suffisante, et une mesure disproportionnée.\n\nE. Par ordonnance du 30 juillet 2020, le président a.h. de la Cour de céans a rejeté les\nmesures provisionnelles urgentes, maintenant l’entrée en vigueur au 6 juillet 2020 de\nl’ordonnance litigieuse. Il a également ordonné la publication de la requête au Journal\nofficiel du 13 août 2020 (JOJ 2020 p. 543).\n\nF. Dans sa prise de position du 25 août 2020, le Gouvernement a conclu au rejet de la\nrequête et des mesures provisionnelles, à ce que soit constatée la conformité au droit\nsupérieur de l’art. 5a et des autres dispositions de l’ordonnance COVID-19, sous suite\nde frais et dépens.\n\n"}