faisant valoir que nous sommes dans un Etat de droit, le requérant relève que
l’urgence sanitaire - pour autant qu’elle soit avérée, ce qui pourra être examiné par la Cour sur
requête au fond une fois l’acte publié dans le Journal officiel – ne saurait justifier une
quelconque violation des règles relatives à la promulgation des actes législatifs ;

Vu qu’il n’a pas été requis de détermination de la part du Gouvernement ;