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de l’Ordonnance portant introduction de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à
lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière ne peut pas entrer en vigueur le
6 juillet 2020 ; partant à ce qu’il soit ordonné la suspension de l’application de cette disposition
à tout le moins jusqu’à quinze jours à compter de sa publication dans le Journal officiel ; le
requérant relève que pour qu’un acte législatif puisse entrer en vigueur, respectivement être
appliqué, il doit être promulgué conformément aux dispositions légales applicables ;