{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-07-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2020-7_2020-07-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2020_7_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bdacf8451241563d4046fba164099da795c6df21eb841158eadb8e210bc91866182d62f5e06dcfc194a3cb31dc37d086&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bdacf8451241563d4046fba164099da795c6df21eb841158eadb8e210bc91866182d62f5e06dcfc194a3cb31dc37d086&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2020_7", "Checksum": "3adcc58e81680937bdfbedf12d69be5e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2020 7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.07.2020 CON 2020 7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rejet de la requête de mesures provisionnelles visant à empêcher l'entrée en vigueur immédiate de l'obligation de porter un masque dans les commerces et les magasins | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:09", "Checksum": "9c0a7f14fa2d9f69eff4bcf8e49cd83b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.07.2020 CON 2020 7\nRegeste:\nRejet de la requête de mesures provisionnelles visant à empêcher l'entrée en vigueur immédiate de l'obligation de porter un masque dans les commerces et les magasins | requête en contrôle de validité\n\nAttendu que le requérant estime que l’urgence sanitaire ne saurait justifier une quelconque\nviolation des règles relatives à la promulgation des actes législatifs ; attendu toutefois qu’en\nl’espèce, il y a urgence à protéger la santé de la population sans attendre l’échéance du délai\nde 15 jours dès la publication de l’ordonnance litigieuse ;\n\nAttendu que la requête de mesures provisionnelles doit être rejetée ;\n\nAttendu qu’il n’y a pas lieu de prélever des frais de procédure dans la mesure où la requête\nde mesures provisionnelles intervient dans le cadre d’une requête en contrôle de la\nconstitutionnalité, laquelle est gratuite (art. 231 Cpa) ;\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLa présidente de la Cour constitutionnelle\n\nrejette\n\nla requête de mesures provisionnelles ;\n5\n\ndit\n\nqu’il n’est pas prélevé de frais judiciaires ni alloué de dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n au requérant, A.________ ;\n au Gouvernement de la République et Canton du Jura, par son Président, Hôtel du\nGouvernement, 2800 Delémont.\n\nPorrentruy, le 6 juillet 2020\n\nAU NOM DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE\nLa présidente : La greffière :\n\nSylviane Liniger Odiet Julia Friche-Werdenberg\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le\nrecours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal\nfédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le\nmémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer\nsuccinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question\njuridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens\nde preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de\nla décision attaquée.\n"}