{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-07-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2020-7_2020-07-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2020_7_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bdacf8451241563d4046fba164099da795c6df21eb841158eadb8e210bc91866182d62f5e06dcfc194a3cb31dc37d086&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bdacf8451241563d4046fba164099da795c6df21eb841158eadb8e210bc91866182d62f5e06dcfc194a3cb31dc37d086&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2020_7", "Checksum": "3adcc58e81680937bdfbedf12d69be5e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2020 7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.07.2020 CON 2020 7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rejet de la requête de mesures provisionnelles visant à empêcher l'entrée en vigueur immédiate de l'obligation de porter un masque dans les commerces et les magasins | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:09", "Checksum": "9c0a7f14fa2d9f69eff4bcf8e49cd83b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.07.2020 CON 2020 7\nRegeste:\nRejet de la requête de mesures provisionnelles visant à empêcher l'entrée en vigueur immédiate de l'obligation de porter un masque dans les commerces et les magasins | requête en contrôle de validité\n\nAttendu que lorsqu’un acte législatif entre en vigueur immédiatement (art. 91 Cst/JU), soit\navant sa publication au Journal officiel, respectivement avant l’échéance du délai de quinze\njours pour introduire une requête en contrôle de la constitutionnalité (art. 194 Cpa), son entrée\nen vigueur ne peut être empêchée que par des mesures provisionnelles à prendre par le\nprésident de la Cour constitutionnelle sur la base de l’art. 51 Cpa applicable par renvoi des art.\n182 al. 3 et 195 Cpa (RJJ 2007 p.1 consid. 1.2) ;\n\nAttendu que l’autorité peut prendre les mesures provisionnelles nécessaires à l’exécution de\ntravaux urgents, ou à la conservation d’un état de droit ou de fait, notamment de moyens de\npreuve, ou à la sauvegarde d’intérêts menacés ; au besoin, ces mesures peuvent être prises\npar l’organe chargé de l’instruction au sens de l’art. 50 al. 2 ou par le président de l’autorité\ncollégiale appelée à statuer (art. 51 al. 1 et 2 Cpa) ;\n\nAttendu qu’au cas particulier, la réglementation litigieuse oblige à porter le masque dans tous\nles commerces et magasins sur le territoire de la République et Canton du Jura ; pour\ndéterminer si, comme le demande le requérant, il y a lieu de paralyser l’entrée en vigueur de\nl’ordonnance incriminée jusqu’à la fin du délai de 15 jours dès publication de la modification\ncontestée au Journal officiel dès lors qu’il envisage de déposer une requête en contrôle de la\nconstitutionnalité de ladite modification, il convient de faire application par analogie des règles\njurisprudentielles relatives à l’effet suspensif (RJJ 2007 p. 1 consid. 3) ;\n\nAttendu que le retrait de l'effet suspensif est une mesure provisionnelle qui ne peut être\nordonnée que lorsque l'intérêt public à l'application immédiate de la décision l'emporte sur\nl'intérêt privé à la non-exécution; l'effet suspensif étant la règle, son exclusion ne doit être\ndécidée que s'il s'agit d'écarter une mise en danger grave et imminente d'intérêts publics\nimportants, par exemple pour prévenir un danger important concernant la vie, la santé ou\nencore l'environnement (GYGI, L'effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure\nadministrative, in RDAF 1976, p. 217/224 ; BROGLIN, Questions choisies en procédure\nadministrative : effet suspensif, mesures provisionnelles, élargissement de l'accès au juge et\nféries, in RJJ 2009, p. 1/7) ; le retrait et la restitution de l'effet suspensif doivent être décidés\naprès une sérieuse pesée des intérêts en présence et en tenant compte du principe de la\nproportionnalité ; les décisions à ce sujet ne devraient pas préjuger de l'issue du recours, ni\nd'emblée priver celui-ci d'objet en créant une situation de fait quasi irréversible, afin de ne pas\nrendre inefficace la protection juridictionnelle que l'effet suspensif assure au recourant\n(BROGLIN, in RJJ 2009, p. 2 et 12 ; GYGI, op. cit., p. 223) ; quant au sort probable du recours,\nil n'entre en principe pas en ligne de compte, à moins qu'il puisse être déterminé prima facie\nsur la base du dossier et qu'il ne fasse aucun doute (BROGLIN, Manuel, p. 330 ; le même, in\nRJJ 2009, p. 12 ; BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 405) ;\n\nAttendu qu’au cas particulier, la modification de l’ordonnance litigieuse vise à contenir la\npropagation du coronavirus ; comme l’explique le Gouvernement dans son communiqué de\npresse du 3 juillet 2020, depuis une dizaine de jours, le canton fait face à une recrudescence\ndu coronavirus avec plus d’une vingtaine de nouveaux cas confirmés ; en outre, dans un\nnouveau communiqué de presse du 5 juillet 2020 (https://www.jura.ch/CHA/SIC/Centremedias/Communiques-2020/Quarantaines-et-cas-en-hausse-dans-le-Jura.html) suite à la\ndétection d’autres cas positifs, les autorités cantonales ont pris la décision de placer en\n4\n\nquarantaine l’ensemble des enseignants et élèves des écoles secondaires des Breuleux et de\nHaute-Sorne ; la plupart des employés de deux PME font également l’objet d’une même\nmesure de prévention ; le Gouvernement qualifie l’évolution de la situation de préoccupante\net lance un appel à la vigilance et au respect des règles de l’OFSP ; au 4 juillet 2020, le canton\ndu Jura recensait 238 cas de COVID-19, soit 30 cas supplémentaires en 10 jours\n(https://www.jura.ch/fr/Autorites/Coronavirus/Chiffres-H-JU/Evolution-des-cas-COVID-19-\ndans-le-Jura.html) ;\n\nAttendu qu’une recrudescence des cas est établie ; or il existe un intérêt public majeur à\nprendre des mesures pour éviter une accélération des nouvelles infections, respectivement\npour protéger la santé de la population ; l’art. 2 de l’ordonnance COVID-19 situation\nparticulière stipule que sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les cantons\ndemeurent compétents ; l’art. 40 al. 1 1ère phrase de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101)\npermet aux autorités cantonales compétentes d’ordonner les mesures nécessaires pour\nempêcher la propagation des maladies transmissibles au sein de la population ou dans\ncertains groupes de personnes ; le port du masque représente une mesure d’exécution que\npeuvent prendre les cantons en vertu de l’art. 40 LEp (rapport explicatif du Conseil fédéral\nconcernant l’ordonnance COVID-19 situation particulière art. 2 p. 2 et art. 8 p. 9) ;\n\nAttendu que le port du masque dans les commerces et les magasins apparaît en outre\nproportionnée au but à atteindre, à savoir prévenir la propagation du coronavirus et\ninterrompre les chaines de transmission (art. 1er Ordonnance COVID-19 situation particulière)\net est limitée à 2 mois de telle sorte que l’atteinte à la liberté personnelle apparaît\nproportionnée ;\n\n"}