{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-07-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2020-7_2020-07-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2020_7_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bdacf8451241563d4046fba164099da795c6df21eb841158eadb8e210bc91866182d62f5e06dcfc194a3cb31dc37d086&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bdacf8451241563d4046fba164099da795c6df21eb841158eadb8e210bc91866182d62f5e06dcfc194a3cb31dc37d086&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2020_7", "Checksum": "3adcc58e81680937bdfbedf12d69be5e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2020 7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.07.2020 CON 2020 7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rejet de la requête de mesures provisionnelles visant à empêcher l'entrée en vigueur immédiate de l'obligation de porter un masque dans les commerces et les magasins | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:09", "Checksum": "9c0a7f14fa2d9f69eff4bcf8e49cd83b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 06.07.2020 CON 2020 7\nRegeste:\nRejet de la requête de mesures provisionnelles visant à empêcher l'entrée en vigueur immédiate de l'obligation de porter un masque dans les commerces et les magasins | requête en contrôle de validité\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CONSTITUTIONNELLE\n\nCST 7 / 2020\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nGreffière : Julia Friche-Werdenberg\n\nDECISION DU 6 JUILLET 2020\n\nrelative à la requête de mesures provisionnelles\n\nintroduite par\n\nA.________,\n\nrequérant\n\nsuite à l’adoption par le Gouvernement de l’ordonnance du 3 juillet 2020 portant introduction\nde l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19\nen situation particulière\n____\n\nVu l’ordonnance du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de\nCOVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 (RS 818.101.26 ; ci-après ordonnance\nCOVID-19 situation particulière) ;\n\nVu l’ordonnance du Gouvernement du 30 juin 2020 portant introduction de l’ordonnance\nfédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation\nparticulière (RSJU 818.101.26 ; ci-après l’ordonnance introductive) entrée en vigueur le\n1er juillet 2020 et publiée au Journal officiel du 2 juillet 2020 p. 465 ;\n\nVu la modification de l’ordonnance introductive du 3 juillet 2020 dans laquelle le Gouvernement\na adopté l’article 5a dont la teneur est la suivante :\n\n1 Le port du masque est obligatoire dans tous les commerces et magasins.\n\n2 Les enfants de moins de douze ans sont dispensés de cette obligation.\n\nVu l’entrée en vigueur de cette ordonnance au 6 juillet 2020, dite modification déployant ses\neffets pendant deux mois à compter de son entrée en vigueur ;\n2\n\nVu la requête du 3 juillet 2020 déposée auprès de la Cour constitutionnelle dans laquelle\nA.________ (ci-après : le requérant) conclut à ce qu’il soit dit et déclaré que le nouvel art. 5a\nde l’Ordonnance portant introduction de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à\nlutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière ne peut pas entrer en vigueur le\n6 juillet 2020 ; partant à ce qu’il soit ordonné la suspension de l’application de cette disposition\nà tout le moins jusqu’à quinze jours à compter de sa publication dans le Journal officiel ; le\nrequérant relève que pour qu’un acte législatif puisse entrer en vigueur, respectivement être\nappliqué, il doit être promulgué conformément aux dispositions légales applicables ; dans le\ncanton du Jura, la promulgation se fait par publication dans le Journal officiel, la date de\nparution constituant le dies a quo du délai de 15 jours pour déposer une requête en contrôle\nde la validité de l’acte ; le Gouvernement n’est absolument pas en droit de se contenter d’une\npublication sur internet et/ou d’une information par la voie des médias pour promulguer une\nordonnance ; faisant valoir que nous sommes dans un Etat de droit, le requérant relève que\nl’urgence sanitaire - pour autant qu’elle soit avérée, ce qui pourra être examiné par la Cour sur\nrequête au fond une fois l’acte publié dans le Journal officiel – ne saurait justifier une\nquelconque violation des règles relatives à la promulgation des actes législatifs ;\n\nVu qu’il n’a pas été requis de détermination de la part du Gouvernement ;\n\nAttendu qu’a qualité pour former une requête devant la Cour constitutionnelle toute personne\nqui est particulièrement atteinte par la loi attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son\nannulation ou à sa modification (art. 178 let. f Cpa applicable par renvoi de l’art. 191 Cpa) ; en\ntant que personne physique domiciliée dans le canton du Jura, le requérant dispose de la\nqualité pour s’opposer à la modification de l’ordonnance introductive du 3 juillet 2020 dans la\nmesure où il est touché par l’obligation de porter le masque s’il se rend dans un commerce\nlorsqu’elle aura été publiée dans le Journal officiel ; il lui appartiendra cependant d’introduire\nsa requête dans les quinze jours dès la publication de la modification de l’ordonnance au\nJournal Officiel ;\n\nAttendu qu’en règle générale, l’entrée en vigueur des actes législatifs n’est pas antérieure au\nquinzième jour qui suit leur publication dans le Journal Officiel (art. 12b de la loi sur les\npublications officielles ; RSJU 170.51) ;\n\nAttendu toutefois que le dépôt d’une requête en contrôle de la constitutionnalité n’a pas d’effet\nsuspensif, un renvoi à l’art. 132 Cpa n’étant pas prévu par les art. 177ss Cpa ;\n\nAttendu que l’entrée en vigueur immédiate d’un acte législatif a pour effet d’empêcher le\ncontrôle préventif que la Cour a vocation d’exercer sur demande d’un ayant droit, ce qui n’est\npas admissible, sous réserve du droit d’urgence ou de nécessité (RJJ 1999 p. 249 consid. 1b ;\ndans ce sens également MORITZ, Contrôle des normes ; la juridiction constitutionnelle\nvaudoise à l’épreuve de l’expérience jurassienne, in RDAF 2005 no 65, p. 27 ; BROGLIN\n/WINKLER DOCOURT, Procédure administrative, principes généraux et procédure jurassienne,\n2015, no 672) ;\n3\n\n"}