4. La procédure est gratuite (art. 231 al 1 Cpa). Il n’y a toutefois pas lieu de considérer
la requête comme particulièrement téméraire comme le demande le Parlement,
même s’il s’agit d’un cas limite. On ne saurait en effet dire, sur la base des reproches
formulés par le requérant, certes député, que celui-ci a agi de façon téméraire ou de
mauvaise foi au vu des questions juridiques qui se posent. Il n’est pas alloué de
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dépens au requérant qui succombe, ni au Gouvernement et au Parlement (art. 227
al. 1 et 230 al. 1 Cpa applicables par analogie).