normatif leur est attaché, bien qu'elles n'aient pas la nature de règles abstraites, non
seulement parce qu'elles ne s'adressent pas à des personnes déterminées, mais
aussi parce que, en raison de leur nature structurelle, elles sont destinées à façonner
l'Etat sur le long terme (RJJ 2009, p. 25 consid. 5.2 reprenant MORITZ, La loi en droit
constitutionnel jurassien, Notion et processus d'adoption, 2007, nos 84 et 85 et
doctrine citée). Dans ce dernier arrêt, la Cour de céans a considéré que le plan
hospitalier était un acte administratif et non un acte normatif, ce qui le soustrayait au
contrôle de la Cour constitutionnelle.