La
Cour constitutionnelle s'est ainsi inspirée de l'article 5 al. 2 de l'ancienne loi fédérale
sur les rapports entre les Conseils pour admettre que ce ne sont pas seulement les
règles juridiques au sens étroit, à savoir celles qui touchent à la situation juridique
des particuliers en leur conférant des droits ou en leur imposant des obligations, qui
peuvent faire l'objet du contrôle des normes, mais également celles qui concernent
l'organisation, la compétence ou les tâches des autorités, ainsi que celles qui fixent
une procédure (cf. RJJ 1991, p. 217, consid. 4 ; RJJ 2009 p. 25 consid.