3. Pour le surplus, dans deux procédures déposées également contre l’arrêté litigieux,
la Cour de céans a admis que la fiche 5.06 ne revêtait pas un caractère normatif,
condition nécessaire pour que la Cour constitutionnelle puisse entrer en matière sur
une requête en contrôle de la constitutionnalité (CST 1/2020 du 17 juin 2020 et CST
2/2020 du 17 juin 2020), de telle sorte que pour ce motif également, la requête est
irrecevable.
5

La Cour reproduit ci-dessous intégralement les considérants 3.1 à 3.5 de l’arrêt CST
2/2020.