2.2 A qualité pour former une requête toute personne qui est particulièrement atteinte par
la loi attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa
modification (art. 178 let. f Cpa applicable par renvoi de l’art. 191 Cpa). En outre, 10
députés ont qualité pour former une requête en contrôle de la constitutionnalité (art.
178 let. c Cpa).