1. La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la
constitutionnalité des lois et leur conformité au droit fédéral, de même que la validité
des décrets, arrêtés, ordonnances et règlements, convention de droit public, ainsi que
de toute autre prescription législative de rang inférieur à la loi (art. 104 al. 1 et 2 let. a
CJU ; art. 177 et 190 Cpa). En d’autres termes, la Cour constitutionnelle est
compétente pour procéder, à titre préventif, au contrôle des actes normatifs édictés
par les organes et autorités du canton du Jura qui sont de rang inférieur à la
Constitution cantonale et au droit fédéral.