Le plan directeur ne présente en outre
aucun caractère législatif et ne se prête pas à un contrôle préventif de sa validité par
la Cour constitutionnelle. Enfin, l’amendement voté par le Parlement reste pour
l’instant sans aucune incidence pour les communes concernées.

I. Il sera revenu sur les autres éléments du dossier dans la mesure utile.
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En droit :