{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-06-17", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2020-3_2020-06-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2020_3_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736927fe5c0704f94354e3c42cbe7b12384de2904dbebd889848611bc26a6eaf2e8dd805a3847843fa1dd07c84a3f1f009&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736927fe5c0704f94354e3c42cbe7b12384de2904dbebd889848611bc26a6eaf2e8dd805a3847843fa1dd07c84a3f1f009&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2020_3", "Checksum": "3bb5d9c585156ac899afaf9bd4af924d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2020 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 17.06.2020 CON 2020 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Requête en contrôle de la constitutionnalité introduite par un député contre un arrêté du Parlement modifiant la fiche 5.06 du plan directeur cantonal déclarée irrecevable, le plan directeur cantonal n'étant pas un acte normatif | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:14", "Checksum": "35ae981cb32e1c618072292294f36089", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 17.06.2020 CON 2020 3\nRegeste:\nRequête en contrôle de la constitutionnalité introduite par un député contre un arrêté du Parlement modifiant la fiche 5.06 du plan directeur cantonal déclarée irrecevable, le plan directeur cantonal n'étant pas un acte normatif | requête en contrôle de validité\n\nD. Par mémoire du 2 janvier 2020, posté en France et arrivé en Suisse le 4 janvier 2020,\nA.________, député au Parlement jurassien, a déposé « recours » contre l’arrêté\nprécité concluant à son annulation pure et simple. Il fait valoir que les communes de\nCourtételle, Saulcy et Haute-Sorne n’ont pas été informées de l’adjonction de sites\nsupplémentaires sur leur territoire pour l’implantation d’éoliennes. Le recours a\négalement été déposé par l’intéressé auprès du Consulat général de Suisse à\nMarseille le 6 janvier 2020.\n\nE. L’entrée en vigueur de l’arrêté du Parlement du 27 novembre 2019 a été suspendue\njusqu’à ce que la Cour rende son arrêt par ordonnance du 9 janvier 2020 publiée au\nJournal officiel du 16 janvier 2020 (JOJ 2020 p. 32).\n\nF. Par courrier du 23 janvier 2020, le Bureau du Parlement a transmis à la Cour de céans\nle message du Gouvernement au Parlement du 2 octobre 2018 relatif à la révision de\nla fiche 5.06 du plan directeur cantonal, les extraits des procès-verbaux de la\ncommission de l’environnement et de l’équipement qui a examiné le projet, l’extrait\ndu Journal des débats de la séance du Parlement du 27 novembre 2019, ainsi que le\nplan sectoriel éolien.\n\nG. Prenant position le 6 février 2020, le Bureau du parlement a conclu à l’irrecevabilité\nde la requête, respectivement au rejet de toutes les conclusions tendant à l’annulation\nde l’arrêté contesté, sous suite de frais et dépens.\n\nH. Dans sa détermination du 11 février 2020, le Gouvernement a conclu à l’irrecevabilité\nde la requête en contrôle de la constitutionnalité de l’arrêté du Parlement du 27\nnovembre 2019 portant ratification de compléments au plan directeur cantonal,\nsubsidiairement au rejet de la requête et au constat de la conformité au droit supérieur\nde l’adaptation de la fiche 5.06, sous suite de frais et dépens.\n\nIl relève en substance que le requérant ne remplit aucune des conditions de l’art. 178\nCpa. Selon le Gouvernement, dans la mesure où il agit individuellement, son statut\nde député ne saurait lui ouvrir la qualité pour former une requête. Le plan directeur\nest en outre dépourvu de toute force juridique contraignante par rapport aux\nparticuliers. Le requérant ne fait valoir aucun intérêt personnel en lien avec la fiche\ndu plan directeur adoptée par le Parlement. Le plan directeur ne présente en outre\naucun caractère législatif et ne se prête pas à un contrôle préventif de sa validité par\nla Cour constitutionnelle. Enfin, l’amendement voté par le Parlement reste pour\nl’instant sans aucune incidence pour les communes concernées.\n\nI. Il sera revenu sur les autres éléments du dossier dans la mesure utile.\n4\n\nEn droit :\n\n1. La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la\nconstitutionnalité des lois et leur conformité au droit fédéral, de même que la validité\ndes décrets, arrêtés, ordonnances et règlements, convention de droit public, ainsi que\nde toute autre prescription législative de rang inférieur à la loi (art. 104 al. 1 et 2 let. a\nCJU ; art. 177 et 190 Cpa). En d’autres termes, la Cour constitutionnelle est\ncompétente pour procéder, à titre préventif, au contrôle des actes normatifs édictés\npar les organes et autorités du canton du Jura qui sont de rang inférieur à la\nConstitution cantonale et au droit fédéral. A contrario, elle n’est pas habilitée à\nexaminer la validité des actes administratifs (RJJ 1995, p. 1 consid. 4).\n\nAu plan de la recevabilité, la question centrale est de savoir si le plan directeur\ncantonal, en particulier la fiche 5.06 ayant fait l’objet de l’arrêté du 27 novembre 2019\nest un acte normatif ou un acte de nature administrative. Cette question ne sera\nexaminée que pour autant que les autres conditions de recevabilité soient remplies.\n\n2.\n2.1 Le Gouvernement et le Parlement contestent que le requérant dispose de la qualité\npour former une requête dans le cas d’espèce dans la mesure où sa seule qualité de\ndéputé ne saurait lui conférer la qualité pour agir. En outre, le plan directeur cantonal\nest dénué de toute force juridique contraignante par rapport aux particuliers et on ne\ndiscerne pas en quoi le requérant serait personnellement atteint par l’acte attaqué.\n\n2.2 A qualité pour former une requête toute personne qui est particulièrement atteinte par\nla loi attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa\nmodification (art. 178 let. f Cpa applicable par renvoi de l’art. 191 Cpa). En outre, 10\ndéputés ont qualité pour former une requête en contrôle de la constitutionnalité (art.\n178 let. c Cpa).\n\nEn l’espèce, en tant que député agissant seul, le recourant ne dispose pas de la\nqualité pour former une requête en contrôle de la constitutionnalité, la loi exigeant le\nrecours de 10 députés. En outre, en tant que personne, il n’allègue aucun motif qui\njustifierait qu’il est personnellement atteint par l’arrêté litigieux.\n\nDans ces conditions, son recours est manifestement irrecevable faute de qualité pour\nagir au sens de l’art. 178 Cpa.\n\n"}