3.6 Il suit de ce qui précède que l’arrêté faisant l’objet de la requête n’est pas de nature
normative, de telle sorte la requête est irrecevable. Dès lors qu’il n’est pas entré en
matière sur la requête, la Cour constitutionnelle n’a pas à dire si l’acte attaqué est
conforme ou non au droit supérieur.
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4. La procédure est gratuite (art. 231 al 1 Cpa). Il n’est pas alloué de dépens aux
requérants qui succombent, ni au Gouvernement (art. 227 al 1 et 230 al. 1 Cpa
applicables par analogie).

PAR CES MOTIFS