Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, p. 107 et les
références). Par exemple, la seule mention dans le plan directeur de mesures
destinées à favoriser l’obligation de construire ne saurait dispenser le législateur
d’adopter les mesures adéquates (ATF 143 II 476 consid. 3.7). Dans le même ordre,
la fiche contestée ne saurait fixer des règles de procédure particulières qui ne
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