En cela, cette
dernière ne s’adresse pas à un nombre indéterminé de personnes, c’est-à-dire à des
destinataires inconnus tant en ce qui concerne leur nombre qu’en ce qui a trait à leur
identité. Elle ne se rapporte pas non plus à un nombre indéterminé de situations
puisqu’elle ne définit que cinq zones sur lesquelles un parc éolien pourrait le cas
échéant être projeté (cf. not. MORITZ, Contrôle des normes : la juridiction
constitutionnelle vaudoise à l’épreuve de l’expérience jurassienne, in RDAF 2005
p. 10 no 20). Elle ne constitue dès lors pas une norme de droit sur laquelle fonder un
acte administratif (une décision).