RJJ 2009 p. 25 consid. 5.2). Elle a
également considéré que, outre les normes de comportement qui déterminent les
rapports juridiques entre les particuliers et entre ceux-ci et l'Etat, qui sont des règles
de droit au sens étroit, doivent aussi être considérées comme des règles de droit dans
le canton du Jura, les règles organisationnelles, c'est-à-dire celles qui concernent les
structures et le fonctionnement de l'Etat ainsi que des autres collectivités publiques,
ainsi que les normes attributives de tâches.