de toute autre prescription législative de rang inférieur à la loi (art. 104 al. 1 et 2 let. a
CJU ; art. 177 et 190 Cpa). En d’autres termes, la Cour constitutionnelle est
compétente pour procéder, à titre préventif, au contrôle des actes normatifs édictés
par les organes et autorités du canton du Jura qui sont de rang inférieur à la
Constitution cantonale et au droit fédéral. A contrario, elle n’est pas habilitée à
examiner la validité des actes administratifs (RJJ 1995, p. 1 consid. 4).