expressément parmi les actes susceptibles d’être soumis au contrôle préventif de la
Cour constitutionnelle, cela ne vaut toutefois que pour autant que ces arrêtés
présentent un caractère normatif. Or il est admis que le plan directeur ne correspond
ni à une norme de droit ni à une décision. Le plan directeur apparaît comme un acte
de politique de planification d’une autorité supérieure. L’absence de force juridique
contraignante par rapport aux particuliers a pour conséquence que ceux-ci ne
peuvent les attaquer.