RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CST 2 / 2020

Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Juges : Daniel Logos, Philippe Guélat, Jean Crevoisier et Pascal Chappuis
Greffière : Carine Guenat

ARRET DU 17 JUIN 2020