{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-06-17", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2020-2_2020-06-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2020_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738d875654d378730c616e856cb404f77540e4090c3b28300233c48597f2068762059eca4fd78a9cb198be2c7e89eefbc7&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738d875654d378730c616e856cb404f77540e4090c3b28300233c48597f2068762059eca4fd78a9cb198be2c7e89eefbc7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2020_2", "Checksum": "a20eeafd837a69866ca924558d9cae38"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2020 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 17.06.2020 CON 2020 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Requête en contrôle de la constitutionnalité introduite par des citoyens contre un arrêté du Parlement modifiant la fiche 5.06 du plan directeur cantonal déclarée irrecevable, le plan directeur cantonal n'étant pas un acte normatif | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:15", "Checksum": "40320c998ae8bb2cbaacf8b01f7073c0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 17.06.2020 CON 2020 2\nRegeste:\nRequête en contrôle de la constitutionnalité introduite par des citoyens contre un arrêté du Parlement modifiant la fiche 5.06 du plan directeur cantonal déclarée irrecevable, le plan directeur cantonal n'étant pas un acte normatif | requête en contrôle de validité\n\nH. Dans le cadre de la présente procédure, les requérants ont demandé la suspension\nde la procédure par requête du 2 mars 2020 en raison de la modification à venir de\nl’ordonnance sur la protection de la nature.\n\nPar décision du 16 avril 2020, la présidente de la Cour constitutionnelle a rejeté la\nrequête de suspension de la procédure.\n\nI. Les requérants ont encore pris position le 5 mai 2020.\n\nJ. Il sera revenu sur les autres éléments du dossier dans la mesure utile.\n\nEn droit :\n\n1. La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la\nconstitutionnalité des lois et leur conformité au droit fédéral, de même que la validité\ndes décrets, arrêtés, ordonnances et règlements, convention de droit public, ainsi que\n5\n\nde toute autre prescription législative de rang inférieur à la loi (art. 104 al. 1 et 2 let. a\nCJU ; art. 177 et 190 Cpa). En d’autres termes, la Cour constitutionnelle est\ncompétente pour procéder, à titre préventif, au contrôle des actes normatifs édictés\npar les organes et autorités du canton du Jura qui sont de rang inférieur à la\nConstitution cantonale et au droit fédéral. A contrario, elle n’est pas habilitée à\nexaminer la validité des actes administratifs (RJJ 1995, p. 1 consid. 4).\n\nAu plan de la recevabilité, la question centrale est de savoir si le plan directeur\ncantonal, en particulier la fiche 5.06 ayant fait l’objet de l’arrêté du 27 novembre 2019\nest un acte normatif ou un acte de nature administrative. Cette question sera\nexaminée ci-après (consid. 3), pour autant que les autres conditions de recevabilité\nsoient remplies.\n\n2.\n2.1 Le Gouvernement conteste que les requérants disposent de la qualité pour former\nune requête dans le cas d’espèce dans la mesure où le plan directeur cantonal est\ndénué de toute force juridique contraignante par rapport aux particuliers. De leur côté,\nles requérants se prévalent d’un intérêt personnel et actuel qui consiste en la\nvraisemblance minimale que la fiche 5.06, si elle entre en vigueur, permettra\nl’implantation d’un parc éolien à 500 m, voire à un kilomètre de leurs maisons, de telle\nsorte que les éoliennes seront visibles et audibles depuis leurs maisons.\n\n2.2 A qualité pour former une requête toute personne qui est particulièrement atteinte par\nla loi attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa\nmodification (art. 178 let. f Cpa applicable par renvoi de l’art. 191 Cpa). Les requérants\nallèguent en l’espèce que l’acte attaqué est un acte normatif, ce qui est contesté par\nle Gouvernement et sera examiné aux considérants ci-après. Dans cette\nconfiguration, l’intérêt personnel requis peut être simplement virtuel ; il suffit qu’il\nexiste un minimum de vraisemblance que les requérants puissent se voir un jour\nappliquer les dispositions contestées (RJJ 2009 p. 25 consid. 4.2). En l’espèce, bien\nque les requérants ne mentionnent pas à titre individuel quelle propriété ils possèdent,\nrespectivement habitent, on peut penser, au vu de leurs adresses sises pour la plupart\nà Mettembert qu’ils pourraient être touchés par un parc éolien, de telle sorte que la\nqualité pour agir à titre individuel doit leur être reconnue.\n\nS’agissant des actes cantonaux, la requête est déposée dans les quinze jours dès\nleur publication dans le Journal officiel (art. 194 al. 1 Cpa). Au cas particulier, les\nrequêtes ont été déposées le 30 décembre 2019, soit dans le délai de 15 jours, la\npublication de l’arrêté ayant eu lieu le 5 décembre 2019 au Journal officiel, compte\ntenu des féries (art. 44 a Cpa).\n\n3. A l’instar de l’arrêt de la Cour de céans (CST 1/2020 du 17 juin 2020), il convient enfin\nd’examiner si les dispositions contestées de l’arrêté portant modification de la fiche\n5.06 du plan directeur cantonal ont un caractère législatif, condition qui doit être\nréalisée pour que la Cour constitutionnelle entre en matière sur la requête (cf. not.\nRJJ 2009 p. 25 consid. 5.1 et les références). Dans la mesure où l’arrêté contesté\n6\n\nmodifie les dispositions du plan directeur cantonal, c’est par conséquent la nature\njuridique de ce plan qu’il convient d’examiner. Dans leur requête, les requérants\néludent complètement cette question à l’exception d’un paragraphe dans leurs\nremarques finales qui sera examinée au point 3.5 ci-dessous. Pour le Gouvernement,\nle plan directeur cantonal ne présente pas de caractère législatif et ne se prête pas à\nun contrôle préventif de sa validité.\n\n"}