faite aux communes d’intégrer la zone d’affectation cantonale
dans leur plan d’aménagement local lors de sa révision, cela ne constitue pas une
règle procédurale ou organisationnelle. Dite déclaration se fonde au contraire
notamment sur les art. 9 LAT et 73 al. 2 LCAT et découle également par ricochet des
art. 10 LEne et 8b LAT, compte tenu des obligations faites aux cantons par ces
dispositions. Elle n’a ainsi qu’un caractère déclaratif et devrait être respectée par les
communes indépendamment de sa mention dans le plan directeur cantonal.