Elle a
également considéré que, outre les normes de comportement qui déterminent les
rapports juridiques entre les particuliers et entre ceux-ci et l'Etat, qui sont des règles
de droit au sens étroit, doivent aussi être considérées comme des règles de droit dans
le canton du Jura, les règles organisationnelles, c'est-à-dire celles qui concernent les
structures et le fonctionnement de l'Etat ainsi que des autres collectivités publiques,
ainsi que les normes attributives de tâches. En ce qui concerne les règles
organisationnelles qui instituent les organes et autorités de l'Etat, un caractère