3.1 Le droit jurassien ne définit pas la notion de loi matérielle ni celle de règle de droit.
Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, confirmée par le Tribunal fédéral
(TF 1P.470/2005 du 23 décembre 2005 consid. 3, publié in RJJ 2006, p. 333), la règle
de droit est caractérisée par sa généralité et son abstraction, un acte étant général
lorsqu'il s'applique à un nombre indéterminé de personnes et abstrait lorsqu'il se
rapporte à un nombre indéterminé de situations (cf. RJJ 2000, p. 41, consid. 3b,
p. 49 ; RJJ 2002, p. 179, consid. 3b ; RJJ 2009 p. 25 consid. 5.2 ; RJJ 2012, p. 35
consid.