Il relève en substance que la requête doit être déclarée irrecevable en ce qu’elle vise
un acte soustrait au contrôle de la Cour constitutionnelle. Si les arrêtés figurent
expressément parmi les actes susceptibles d’être soumis au contrôle préventif de la
Cour constitutionnelle, cela ne vaut toutefois que pour autant que ces arrêtés
présentent un caractère normatif. Or il est admis que le plan directeur ne correspond
ni à une norme de droit ni à une décision. Le plan directeur apparaît comme un acte
de politique de planification d’une autorité supérieure.