{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-06-17", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2020-1_2020-06-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2020_1_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732f216d900c756218c5eff4a9b5feff270f022fff84a8407fba4ff52fcf75286f79f1ec62ff22b954794f315dbb143045&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732f216d900c756218c5eff4a9b5feff270f022fff84a8407fba4ff52fcf75286f79f1ec62ff22b954794f315dbb143045&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2020_1", "Checksum": "5112c845bd93e82a03f67ddd68bb901d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2020 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 17.06.2020 CON 2020 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Requête en contrôle de la constitutionnalité introduite par trois communes contre un arrêté du Parlement modifiant la fiche 5.06 du plan directeur cantonal déclarée irrecevable, le plan directeur cantonal n'étant pas un acte normatif | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:12", "Checksum": "e3d8764ac609db21800691be28a621a3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 17.06.2020 CON 2020 1\nRegeste:\nRequête en contrôle de la constitutionnalité introduite par trois communes contre un arrêté du Parlement modifiant la fiche 5.06 du plan directeur cantonal déclarée irrecevable, le plan directeur cantonal n'étant pas un acte normatif | requête en contrôle de validité\n\n3.3 Le plan directeur cantonal, respectivement sa fiche 5.06 révisée, n’impose dès lors\naucune obligation juridique aux particuliers et aux personnes morales en matière\nd’énergie éolienne. En outre, les destinataires de la fiche, en l’occurrence les\ncommunes concernées, sont précisément mentionnées dans la fiche. En cela, cette\ndernière ne s’adresse pas à un nombre indéterminé de personnes, c’est-à-dire à des\ndestinataires inconnus tant en ce qui concerne leur nombre qu’en ce qui a trait à leur\nidentité. Elle ne se rapporte pas non plus à un nombre indéterminé de situations\npuisqu’elle ne définit que cinq zones sur lesquelles un parc éolien pourrait le cas\néchéant être projeté (cf. not. MORITZ, Contrôle des normes : la juridiction\nconstitutionnelle vaudoise à l’épreuve de l’expérience jurassienne, in RDAF 2005\np. 10 no 20). Elle ne constitue dès lors pas une norme de droit sur laquelle fonder un\nacte administratif (une décision). Aucun plan d’affectation ni plan sectoriel, aucune\nconcession ni autorisation ne se fonde sur le plan directeur ; leur base juridique se\ntrouve uniquement dans les législations sectorielles et les plans d’affectation\n(TSCHANNEN, op. cit., no 5 ad art. 9 LAT ; ZEN-RUFFINEN / GUY-ECABERT,\nAménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, p. 107 et les\nréférences). Par exemple, la seule mention dans le plan directeur de mesures\ndestinées à favoriser l’obligation de construire ne saurait dispenser le législateur\nd’adopter les mesures adéquates (ATF 143 II 476 consid. 3.7). Dans le même ordre,\nla fiche contestée ne saurait fixer des règles de procédure particulières qui ne\nfigureraient pas déjà dans une base légale ni modifier des dispositions légales\nadoptées par le législateur. Le Gouvernement l’a d’ailleurs bien compris dans son\nmessage au Parlement relatif à la révision de la fiche 5.06 du plan directeur cantonal\nconsacrée à l’énergie éolienne du 2 octobre 2018, dans lequel il relève la nécessité\n8\n\nde procéder à des modifications législatives pour réaliser les parcs éoliens (cf.\nMessage, p. 7 ch. 4.4.). Il a ainsi transmis le 3 juin 2020 son Message au Parlement\nrelatif à la modification de la loi cantonale sur les constructions et l’aménagement du\nterritoire pour la planification des parcs éoliens (https://www.jura.ch/CHA/SIC/Centremedias/Communiques-2020/Planification-des-parcs-eoliens-message-transmis-au-\nParlement-pour-reviser-la-loi.html).\n\n"}