{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-06-17", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2020-1_2020-06-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2020_1_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732f216d900c756218c5eff4a9b5feff270f022fff84a8407fba4ff52fcf75286f79f1ec62ff22b954794f315dbb143045&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732f216d900c756218c5eff4a9b5feff270f022fff84a8407fba4ff52fcf75286f79f1ec62ff22b954794f315dbb143045&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2020_1", "Checksum": "5112c845bd93e82a03f67ddd68bb901d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2020 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 17.06.2020 CON 2020 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Requête en contrôle de la constitutionnalité introduite par trois communes contre un arrêté du Parlement modifiant la fiche 5.06 du plan directeur cantonal déclarée irrecevable, le plan directeur cantonal n'étant pas un acte normatif | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:12", "Checksum": "e3d8764ac609db21800691be28a621a3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 17.06.2020 CON 2020 1\nRegeste:\nRequête en contrôle de la constitutionnalité introduite par trois communes contre un arrêté du Parlement modifiant la fiche 5.06 du plan directeur cantonal déclarée irrecevable, le plan directeur cantonal n'étant pas un acte normatif | requête en contrôle de validité\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CONSTITUTIONNELLE\n\nCST 1 / 2020\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Daniel Logos, Philippe Guélat, Jean Crevoisier et Pascal Chappuis\nGreffière : Carine Guenat\n\nARRET DU 17 JUIN 2020\n\ndans la procédure en contrôle de la constitutionnalité\nde l’arrêté du Parlement du 27 novembre 2019\nportant ratification de compléments au plan directeur cantonal\n(adaptation de la fiche 5.06 « Energie éolienne »)\n\nintroduite par\n\n1. A.________,\n2. B.________,\n3. C.________,\n- représentées par Me Stéphane Voisard, avocat à Genève,\nrequérantes\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Le 27 novembre 2019, le Parlement de la République et Canton du Jura a adopté\nl’arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal dont le texte\nest le suivant :\n« Le Parlement de la République et Canton du Jura,\n\nVu l’article 82, alinéa 3, de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et\nl’aménagement du territoire [RSJU 701.1], arrête :\n\nArticle premier\nL’adaptation de la fiche 5.06 « Energie éolienne » est ratifiée.\n\nArticle 2\nLe Département de l’environnement soumet l’adaptation de la fiche à l’approbation\ndu Conseil fédéral.\n2\n\nArticle 3\nLe présent arrêté entre en vigueur immédiatement. »\n\nL’arrêté comporte en outre le texte complet de la fiche 5.06.\n\nB. En résumé, la fiche 5.06 du plan directeur cantonal portant sur l’énergie éolienne a\npour objectif d’atteindre une production électrique de 150 GWh/an à l’horizon 2035.\nElle fixe différents principes d’aménagement, prévoyant en particulier que les\néoliennes de plus de 30 mètres de hauteur totale sont à implanter dans des parcs\néoliens formés de cinq éoliennes au minimum. En vertu du principe de concentration\ndes installations, seuls trois pacs éoliens sont autorisés sur le territoire cantonal. Les\nparcs éoliens doivent faire l’objet d’une planification de détail. Les parcs éoliens sont\nà réaliser sur les sites potentiels définis par le plan directeur ; ils sont interdits hors\nde ceux-ci. Le plan sectoriel de l’énergie éolienne précise quelles sont les zones\npotentielles de développement éolien dans le périmètre de chacun des sites retenus.\nIls sont localisés sur la carte jointe à la fiche et correspondent aux lieux suivants : Les\nBoulaies (Basse-Allaine-Coeuve-Damphreux-Lugnez), Champ du Fol (Fahy-\nGrandfontaine-Haute-Ajoie), La Haute-Borne (Bourrignon-Delémont-Develier-\nPleigne), le Peu-Claude (Les Bois-Le Noirmont) et Sur Rosé-Plain Fayen\n(Courchapoix-Courrendlin-Courroux-Mervelier-Rebeuvelier-Val Terbi). Un projetmodèle est à réaliser sur le site de la Haute-Borne sous la forme d’un plan directeur\ncantonal. Aucun autre projet ne peut être engagé sur un autre site tant que le plan\nspécial du projet-modèle n’est pas approuvé par le Gouvernement.\n\nLa fiche précise en outre la procédure et l’implantation de petites éoliennes de moins\nde 30 mètres de hauteur totale. Elle se réfère à la répartition des compétences entre\nles différents services cantonaux instaurant le Service du développement territorial\ncomme instance responsable. Elle prévoit que les régions prennent en considération\nles sites éoliens dans leur plan directeur régional.\n\nLa fiche précise enfin que les communes concernées :\na) définissent avec le canton et le porteur de projet les principes généraux concernant\nl’investissement et la gestion future du parc et donnent leur accord à l’engagement\nde la procédure de plan spécial cantonal. Les exécutifs communaux peuvent fonder\nleur décision sur l’avis d’autres organes (commission, législatif, assemblée\ncommunale, corps électoral)\nb) collaborent à l’élaboration du rapport de faisabilité et du plan spécial cantonal\nréalisés par le porteur de projet ;\nc) donnent leur préavis sur le rapport de faisabilité (phase d’examen de principe) et\nsur le plan spécial cantonal (phase d’examen préalable et phase d’approbation du\ndossier) ;\nd) valident, en collaboration avec le canton, le déroulement de la démarche\nparticipative proposée par le mandataire (gouvernance, objectifs, outils, calendrier) ;\ne) intègrent, lors de la prochaine révision de leur plan d’aménagement local, la zone\nd’affectation cantonale.\n3\n\nC. L’arrêté du 27 novembre 2019 a été publié au Journal officiel de la République et\nCanton du Jura no 45 du 5 décembre 2019 (JOJ 2019, p.922s).\n\n"}