Attendu dès lors que la requête doit être déclarée irrecevable sans qu’il soit nécessaire d’aviser
les présidents du Parlement et du Gouvernement ou d’en donner communication dans le
Journal officiel (cf. art. 183 al. 2 Cpa) ;
3

Attendu qu’il convient de transmettre l’affaire à la Cour administrative comme objet de sa
compétence (art. 31 al. 2 Cpa) ;

Attendu que la procédure est gratuite (art. 231 al. 1 Cpa) ; des frais de procédure peuvent
toutefois être mis à la charge de l’auteur d’un procès téméraire ou abusif (art. 231 al. 2 Cpa) ;