elle ne
s’applique donc pas à un nombre indéterminé de personnes, ni à un nombre indéterminé de
situations et ne concerne pas non plus des règles organisationnelles ; elle ne correspond ainsi
pas à la notion de loi matérielle ou de règle de droit en droit jurassien, condition pour qu’un
acte puisse être soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle (sur cette notion CST 2/2010
du 17 juin 2020, consid. 3.1 et les références citées) ;