{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-10-20", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2020-12_2020-10-20.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2020_12_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733fdf292c21f4a2d4aaf0910264b5cff9ef1e03c1c602a62b7e1d064b5889de6c87409478f79da1285a5d96474784232a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733fdf292c21f4a2d4aaf0910264b5cff9ef1e03c1c602a62b7e1d064b5889de6c87409478f79da1285a5d96474784232a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2020_12", "Checksum": "41e28f0b2f230ebce42e4e023c513d8d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2020 12"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 20.10.2020 CON 2020 12"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Requête en contrôle de la constitutionnalité introduite contre une décision du Département de l'Environnement classant des parcelles en zones réservées - manifestement irrecevable - transmission d'office à la Cour administrative | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:33", "Checksum": "2454fbfa18f52c73465d60408b33b81a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 20.10.2020 CON 2020 12\nRegeste:\nRequête en contrôle de la constitutionnalité introduite contre une décision du Département de l'Environnement classant des parcelles en zones réservées - manifestement irrecevable - transmission d'office à la Cour administrative | requête en contrôle de validité\n\nAttendu dès lors que la requête doit être déclarée irrecevable sans qu’il soit nécessaire d’aviser\nles présidents du Parlement et du Gouvernement ou d’en donner communication dans le\nJournal officiel (cf. art. 183 al. 2 Cpa) ;\n3\n\nAttendu qu’il convient de transmettre l’affaire à la Cour administrative comme objet de sa\ncompétence (art. 31 al. 2 Cpa) ;\n\nAttendu que la procédure est gratuite (art. 231 al. 1 Cpa) ; des frais de procédure peuvent\ntoutefois être mis à la charge de l’auteur d’un procès téméraire ou abusif (art. 231 al. 2 Cpa) ;\n\nAttendu qu’au cas particulier des frais pourraient vraisemblablement être mis à la charge des\nrequérants qui ont persévéré dans leur requête alors même qu’ils ont été informés que la Cour\nde céans n’était à première vue pas compétente ; la Cour de céans y renonce cependant\nexceptionnellement dans la mesure où le dossier est transmis d’office à la Cour\nadministrative ;\n\nAttendu qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens ;\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR CONSTITUTIONNELLE\n\ndéclare\n\nla requête irrecevable ;\n\ntransmet\n\nle dossier à la Cour administrative comme objet de sa compétence ;\n\ndit\n\nque la procédure est gratuite ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n aux requérants, A.________ et B.________ ;\n au Département de l’Environnement ;\n à la Cour administrative du Tribunal cantonal, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 20 octobre 2020\nAU NOM DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE\nLa présidente: La greffier e.r. :\n\nSylviane Liniger Odiet Pablo Probst\n4\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le\nrecours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal\nfédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le\nmémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer\nsuccinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question\njuridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens\nde preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de\nla décision attaquée.\n"}