outre, même s’il est indéniable que le respect des règles en matière de droits politiques
revêt une importance non négligeable, au cas particulier, les objets soumis au vote
populaire concernent la vente de terrains par l’autorité à des privés. Il ne s’agit donc
pas de mettre en péril des biens de police ou les fondements de l’Etat qui
commanderaient que l’intérêt public l’emporte sur les renseignements donnés.