On ne saurait reprocher aux membres du comité référendaire de ne
pas avoir vu qu’il fallait récolter les signatures séparément pour chaque objet soumis
au vote populaire, dès lors que la loi ne contient aucune précision à ce sujet. Enfin, le
recourant subit un préjudice dans le fait que la vente du terrain ne serait pas soumise
au vote populaire dans la mesure où il se voit priver de la possibilité de l’acheter.