6.2 Au cas particulier, la décision de soumettre au vote populaire le référendum était
entachée d’un vice d’une certaine gravité compte tenu de l’importance du respect des
droits populaires et dans la mesure où la demande de référendum ne respectait pas
l’unité de la matière. Ce vice aurait dû amener le conseil communal à déclarer d’emblée
irrecevable la demande de référendum.