6.
6.1 En vertu de l’art. 90 al. 1 Cpa, une décision peut être modifiée ou révoquée lorsqu’elle
est entachée d’un vice grave (let. a), lorsque les conditions dont la loi fait dépendre la
validité de l’acte ne sont plus remplies, soit que la loi a été modifiée, soit que les
circonstances ont changé dans une mesure notable (let. b) ou lorsque l’autorité entend
sauvegarder un intérêt public important qu’il n’est pas possible de préserver autrement
(let.