5.2 La demande de référendum concerne deux objets : la vente d’un terrain sis en zone
industrielle au recourant en vue de l’implantation d’un dépôt (entreprise de
maçonnerie ; recours p. 1 et PJ 8 p. 13) et d’un autre terrain à B.________ en vue de
la construction d’un garage et bureaux pour une entreprise de voyage (PJ 8 p. 17).
Bien que prises le même jour, au cours de la même assemblée du Conseil général de
l’intimée du 1er juillet 2019, il s’agit de deux décisions séparées ; elles font l’objet de
deux arrêtés différents, les numéros 184 et 185. Elles auraient très bien pu être prises
à plusieurs semaines, mois ou années d’intervalle.